Maître Dominique Tufféry-Kerhervé
Avocate associée
Intervenante en droit des sociétés et droit fiscal, Dominique accompagne entreprises, fonds d’investissement et dirigeants dans leurs enjeux de restructuration, transmission et conformité. Forte de son expérience en cabinet et en entreprise, elle offre une approche pragmatique et sécurisante.
Vous avez reçu une demande de l’administration fiscale, vous souhaitez faire une demande de remboursement d’impôt à l’administration fiscale, vous avez reçu une notification de redressement fiscale ?
Vous avez une question en lien avec vos impositions ?
Le cabinet P&A vous accompagne à tous les stades de la procédure.
Un contrôle fiscal ou une proposition de rectification peut avoir des conséquences financières importantes pour une entreprise ou un dirigeant.
La réponse aux demandes de l’administration fiscale doit être organisée rapidement afin d’analyser les fondements du redressement, identifier les arguments susceptibles d’être invoqués et déterminer la stratégie de défense appropriée.
Nous accompagnons <les entreprises, dirigeants et contribuables dans leurs procédures de contrôle et de contentieux fiscal.
L’intervention d’un avocat est utile dès le début d’un contrôle fiscal.
L’analyse des demandes de l’administration et des documents communiqués permet notamment de comprendre les enjeux du contrôle et d’anticiper les éventuelles difficultés.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure :
. Réponse aux demandes de l’administration fiscale
. Analyse et réponses à une proposition de rectification
. Rencontre avec l’administration et recours hiérarchique
. Réclamation contentieuse
. Demande de sursis au paiement
. Recours devant le Tribunal administratif et devant le Tribunal judiciaire en fonction des impôts concernés.
Tout au long de la procédure, nous sommes à votre écoute pour construire une solide argumentation adaptée.
La demande de sursis au paiement vous permet de demander de décaler le paiement des impôts en cas de contestation du redressement.
Ainsi l’impôt devra être réglé seulement si le juge confirme la décision de l’administration fiscale.
La demande de sursis au paiement doit être faite dans un cadre strict et peut donner lieu à la constitution de garanties au profit du Trésor Public.
L’intervention d’un avocat est utile dès le début d’un contrôle fiscal.
Lorsqu’une proposition de rectification est reçue, il convient d’analyser précisément les motifs et le fondement juridique du redressement.
La réponse doit permettre de présenter les arguments juridiques et factuels susceptibles de remettre en cause, totalement ou partiellement, la position de l’administration.
L’objectif est de déterminer, en fonction du dossier, la stratégie la plus appropriée.
Nous échangeons avec vous pour co-construire avec eux les arguments à mettre en avant.
Le contentieux fiscal doit être appréhendé et compris dans une démarche pragmatique, sur la base des faits du dossier.
Lorsque le désaccord avec l’administration persiste, une procédure contentieuse peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous accompagnons dans l’analyse de l’opportunité d’un recours, la préparation des arguments et le suivi de la procédure devant la juridiction compétente.
En amont, nous représentons nos clients devant les commissions compétentes le cas échéant.
Une transaction avec l’administration peut dans certains cas être signée après négociation.
Les problématiques fiscales peuvent concerner aussi bien les sociétés que leurs dirigeants.
Les enjeux peuvent notamment porter sur :
L’imposition de la société :
Les impositions personnelles :
Chaque dossier nécessite une analyse individualisée des faits, des documents et des règles fiscales applicables.
La meilleure défense du contentieux est sa prévention, grâce à une intervention suffisamment précoce et la documentation juridique et fiscale des opérations réalisées.
Un conseil fiscal en amont d’une opération ou une analyse des risques fiscaux d’une situation permet d’identifier certaines difficultés avant qu’elles ne donnent lieu à un litige.
Le conseil et le contentieux fiscal sont ainsi deux aspects complémentaires de l’accompagnement juridique des entreprises et des dirigeants.
Le rescrit est une procédure préventive permettant d’interroger l’administration fiscale sur une question précise concernant l’interprétation d’un texte ou l’application d’un cas particulier au regard de la loi.
L’administration fiscale répondra par écrit et sa réponse permettra de sécuriser un projet ou une situation en amont pour éviter toute remise en cause ultérieure.
La procédure de rescrit peut varier suivant les demandes et la demande doit être précise et argumentée, pour que l’administration fiscale puisse se prononcer en connaissance de cause.
Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Il est important de prendre connaissance précisément des demandes de l’administration et d’organiser rapidement la réponse aux demandes de l’administration fiscale.
Nous pouvons vous accompagner dès les premières étapes du contrôle.
Peut-on contester un redressement fiscal ?
Oui, sous réserve du respect des procédures et délais applicables. La contestation doit être fondée sur une analyse précise de la position de l’administration et doit être faite dans les délais prévus par la loi.
Quand faire appel à un avocat fiscaliste ?
L’avocat peut intervenir dès le début du contrôle, lors de la réception d’une proposition de rectification ou dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Que faire si l’administration fiscale refuse ma contestation ?
Différentes voies de recours peuvent être envisagées selon la nature du litige et l’étape de la procédure.
Le contentieux fiscal concerne-t-il uniquement les entreprises ?
Non. Les dirigeants et les particuliers peuvent également être concernés par des contrôles et litiges fiscaux.